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nature de l'acte

См. также в других словарях:

  • Acte De Commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… …   Wikipédia en Français

  • Acte de commerce par accessoire — Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui… …   Wikipédia en Français

  • Acte authentique — ● Acte authentique acte assujetti à certaines formalités et dressé par un officier public compétent pour instrumenter tant en considération du lieu que de la nature de l acte (actes notariés, actes de l état civil) …   Encyclopédie Universelle

  • Acte de commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… …   Wikipédia en Français

  • Acte/Puissance — Pour les articles homonymes, voir Puissance et Acte. La distinction entre acte et puissance, ainsi que la notion d entéléchie, remontent à Aristote. Sommaire 1 Histoire de ces concepts 1.1 …   Wikipédia en Français

  • Acte De Gouvernement En Droit Français — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Acte de gouvernement — en droit français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Acte de gouvernement en droit francais — Acte de gouvernement en droit français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • NATURE (PHILOSOPHIES DE LA) — Dans son étude sur Les Philosophies de la nature , Michel Ambacher distingue la «philosophie naturelle» de la «philosophie de la nature», et il entend la première «au sens où Galilée et Newton, Comte ou Darwin ont parlé d’une philosophie… …   Encyclopédie Universelle

  • Nature et la Grâce —     On voit ainsi le principe de tout l’occamisme. L’aristotélisme chrétien reposait sur l’idée d’une certaine fixité dans les formes des êtres, qui ont chacun une nature qui leur assigne une place dans la hiérarchie. C’est cette idée de nature… …   Philosophie du Moyen Age

  • Acte Administratif Unilatéral En France — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

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